1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de peinture, ravalement, décoration ou revêtement de sol réalisée par la SARL BINARD, sauf conditions particulières convenues par écrit au devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La prestation est réputée commandée à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ».

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est ajoutée. Certains travaux de rénovation de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA, sous conditions et sur présentation de l’attestation requise. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à l’achèvement des travaux. Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

4. Délais

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et convenus avec le client. Ils peuvent être ajustés en cas d’intempéries, de force majeure ou de contraintes de chantier.

5. Réception des travaux

À l’achèvement, les travaux font l’objet d’une réception avec le client. Les éventuelles réserves sont consignées et levées dans les meilleurs délais.

6. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales, dont la garantie décennale pour les travaux qui y sont soumis.

7. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf demande expresse d’exécution anticipée dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Litiges

Une solution amiable est recherchée en priorité, le cas échéant via le médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux de Quimper sont compétents.